Non-lieu en faveur du sénateur Felix Bautista

Le juge d’instruction spéciale de la Cour suprême de justice, Alejandro Moscoso Segarra, a rendu ce vendredi 27 mars 2015 une ordonnance de “non-lieu” en faveur du sénateur Felix Bautista et six autres accusés de corruption et de blanchiment d’argent contre l’État. Après cinq mois d’audience préliminaire, Moscoso Segarra déclare que le ministère public n’est pas en mesure de prouver qu’il y a eu détournement de fonds de Felix Bautista.

En outre, ce dernier a annulé l’acte d’accusation déposé par le procureur Francisco Dominguez Brito et a ordonné la levée de toute opposition, d’emprisonnement ou de toute autre mesure. Selon la conclusion du juge, la poursuite n’a pas réussi à prouver la perpétration de malversation ou de détournement de fonds publics contre le sénateur Felix Bautista, ni à apporter la preuve que l’ancien directeur de l’Office de supervision des ingénieurs d’État (OISOE) et secrétaire du PLD a mis en place un réseau d’entreprises pour l’enrichissement illicite.

Le procureur de la République, Francisco Dominguez Brito, très remonté contre cette décision de justice, a déclaré que le système judiciaire dominicain est devenu un bouclier idéal pour tous les types de criminalité et de corruption administrative. Il estime que la justice de son pays n’a pas agi en conformité avec les dispositions de la Constitution. «Cette affaire OISOE n’est qu’un jugement de plus qui, à tout moment, peut se convertir en de plus grandes incitations à la corruption en République dominicaine », a déclaré Dominguez Brito lors de la conférence de presse après que le juge d’instruction spéciale de la Cour suprême de justice, Alejandro Moscoso Segarra, a rendu un jugement « de non-lieu » en faveur du sénateur Felix Bautista et six autres accusés de corruption et de blanchiment d’argent contre l’État.

« Tout cela pour ne pas avoir le courage ni la responsabilité d’établir un système conséquent pour mettre un frein à la corruption excessive », a pesté le procureur dominicain qui ajoute que cette décision de justice enfreint la règle de droit en République dominicaine, créant un environnement propice pour que le plus petit des fonctionnaires jusqu’à l’officiel de plus haut rang puisse voler l’argent du peuple dominicain en toute impunité.

Pour le juge Alejandro Moscoso Segarra, la poursuite manque d’éléments qui peuvent démontrer qu’il y a eu falsification de document public, car aucun des documents officiels délivrés par l’institution publique n’atteste cette situation. Quant à l’infraction de détournement de fonds, le juge a fait valoir que le seul élément qu’il retient est que Bautista a été fonctionnaire public avant de déclarer que le ministère public n’a pas fourni la preuve établissant que l’accusé a reçu de l’argent et qu’il l’a utilisé.

« La poursuite n’a pas fourni de vérification reflétant la mauvaise gestion des ressources de Bautista quand il était à la tête de l’OISOE », a précisé le magistrat.

Le ministère public a cinq jours pour faire appel de la décision

Le ministère public avait demandé à la Cour suprême d’ouvrir un procès contre le sénateur Bautista, de le mettre en garde à vue et de geler ses actifs illicites d’une valeur de 40 milliards de pesos dominicains (plus de 900 millions de dollars américains) amassés quand le législateur était membre de cabinet du gouvernement.

Il s’agissait de la plus grosse affaire de corruption de l’histoire récente de la République dominicaine.

Felix Bautista, secrétaire du Parti de la libération dominicaine (PLD), a occupé des fonctions ministérielles relatives à la construction des travaux publics dans les trois administrations de l’ancien président Fernández (1996-2000 et 2004-2012), jusqu’à sa démission en 2010 pour occuper un siège au Sénat.

Selon le dossier, Bautista a utilisé sa position au sein du gouvernement pour allouer des millions de pesos, de travaux publics à des sociétés dirigées par des hommes de paille dans le but de détourner des fonds publics.

Bautista, durant tout le procès, a clamé son innocence et lors d’une précédente audience a transmis directement au procureur Dominguez, qui est aussi un membre du parti au pouvoir, ses revendications.

Durant la lecture de la sentence, de plus de 600 pages, des partisans du sénateur ont apporté leur soutien devant la Cour suprême, alors que des dizaines de personnes avec des pancartes exigeaient l’ouverture du procès de Bautista.